Dernière mise à jour : 02/08/2026
Le site www.dejaleve.fr et les prestations associées sont édités par RENOGEST, Société par actions simplifiée au capital de 1000 €, siège 5 Rue de Grange Haute, 69540 IRIGNY, RCS IRIGNY n° 820 631 687, SIRET 820 631 687 00010, TVA FR56820631687. Directeur de la publication : BABILLE ALAN. E-mail : contact@dejaleve.fr. Hébergeur : Shopify International Limited, 150 Elgin Street, 8th Floor, Ottawa, ON K2P 1L4, Canada. Ci-après « Déjà Levé », « le Vendeur » ou « le Prestataire ».
Les présentes CGV régissent l'ensemble des ventes conclues par Déjà Levé : prestations d'accompagnement à la création d'entreprise et d'élaboration de business plan (formules Essentielle, Complète, Premium) ; services logiciels en ligne (SaaS) — Business Plan Pro Free. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV. Déjà Levé se réserve le droit de les modifier ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Les prestations sont des obligations de moyens : Déjà Levé met en œuvre son expertise sans garantir un résultat de financement, qui dépend de tiers (banques, BPI, investisseurs).
Business Plan Pro Free — service logiciel gratuit aux fonctionnalités limitées, fourni « en l'état », sans engagement de disponibilité ni de support, modifiable ou interruptible à tout moment.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) ; la TVA applicable est ajoutée le cas échéant et figure sur la facture. Déjà Levé se réserve le droit de modifier ses prix ; les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la commande.
La réservation s'effectue en ligne : le Client choisit une formule, renseigne les informations de son projet, réserve un créneau de premier rendez-vous et accepte les présentes CGV. Aucun paiement n'est requis à cette étape. La vente est conclue à la confirmation par Déjà Levé (e-mail de confirmation). Déjà Levé peut refuser une commande pour motif légitime.
Aucun paiement en ligne n'est exigé au moment de la réservation. Le règlement de la prestation intervient à la suite du premier rendez-vous, une fois le projet cadré : Déjà Levé adresse alors au Client une facture, payable par virement bancaire ou PayPal à réception. Déjà Levé n'a accès à aucune donnée bancaire complète ; aucune donnée de carte n'est collectée sur le Site. En cas de défaut de paiement à l'échéance convenue, Déjà Levé pourra suspendre l'exécution de la prestation ou l'accès au Service SaaS.
Durée et reconduction : abonnement mensuel ou annuel, reconductible tacitement (art. L215-1 du Code de la consommation). Résiliation : à tout moment depuis l'espace client ou à contact@dejaleve.fr, effet en fin de période en cours. Version gratuite : Business Plan Pro Free est fournie sans abonnement, sans garantie de disponibilité ni de support.
Les délais (≈ 7 jours ouvrés, ≈ 21 jours ouvrés, 12 semaines) sont indicatifs, s'entendent en jours ouvrés et courent à compter du premier rendez-vous d'accompagnement. Pour l'Essentielle et la Complète, il s'agit du délai maximal de livraison du rendu : le livrable est présenté lors d'un second rendez-vous garanti dans ce délai (il peut être programmé plus tard en cas d'indisponibilité du Client). Le Premium correspond à 12 semaines d'accompagnement à compter du premier rendez-vous. Tout retard du Client dans la transmission des éléments décale d'autant le délai. L'accès au SaaS est fourni en principe immédiatement après confirmation.
Le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours (art. L221-18 et s. du Code de la consommation) pour se rétracter, sans motif, par déclaration non ambiguë (e-mail à contact@dejaleve.fr ou formulaire en annexe).
Exceptions (art. L221-28) : prestation pleinement exécutée avant la fin du délai après accord exprès et renoncement ; contenu numérique dont l'exécution a commencé après accord exprès et renoncement. Ces accords sont recueillis via une case à cocher dédiée à la commande.
Aucune somme n'étant versée au moment de la réservation, le Client peut annuler sa réservation avant le premier rendez-vous sans aucun frais. Le règlement n'est dû qu'à compter du premier rendez-vous, lorsque l'exécution de la prestation a débuté. Le tout sans préjudice du droit de rétractation légal (Article 10) pour les Consommateurs.
Le Client fournit des informations exactes. Pour le SaaS, Déjà Levé concède un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable. Sont interdits : revente, partage des identifiants, copie, décompilation, rétro-ingénierie.
Le Site, la méthode, les modèles et le Logiciel demeurent la propriété exclusive de Déjà Levé. Les livrables personnalisés sont remis au Client pour son usage propre ; Déjà Levé conserve ses méthodes et modèles sous-jacents.
Déjà Levé est tenu à une obligation de moyens et n'est pas responsable de l'absence de financement ni des décisions de tiers. Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Sauf faute lourde, la responsabilité est plafonnée au montant payé ; les dommages indirects sont exclus.
Les données sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Droits exerçables à contact@dejaleve.fr. Voir la Politique de confidentialité.
La responsabilité de Déjà Levé ne pourra être engagée en cas de force majeure (art. 1218 du Code civil).
Pour toute réclamation : contact@dejaleve.fr. Le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L611-1 et s.) après démarche écrite préalable. [Nom et coordonnées du médiateur à compléter.]
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes, sous réserve des règles protectrices du Consommateur.
(À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation, Article 10.) À l'attention de RENOGEST, 5 Rue de Grange Haute, 69540 IRIGNY, contact@dejaleve.fr : Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous — commandé le / reçu le : … ; numéro de commande : … ; nom : … ; adresse : … ; date : … ; signature : …