Conditions Générales de Vente — Déjà Levé
Dernière mise à jour : 17/07/2026
Article 1 — Identité du vendeur (mentions légales)
Le site [www.dejaleve.fr] et les prestations associées sont édités et exploités par :
- Dénomination sociale : RENOGEST
- Forme juridique : Société par actions simplifiée
- Capital social : 1000 €
- Siège social : 5 Rue de Grange Haute, 69540 IRIGNY
- Immatriculation : RCS IRIGNY n° 820 631 687 — SIRET 820 631 687 00010
- N° de TVA intracommunautaire : FR56820631687
- Directeur de la publication : BABILLE ALAN
- E-mail : contact@dejaleve.fr
- Hébergeur du Site : Shopify International Limited, 150 Elgin Street, 8th Floor, Ottawa, ON K2P 1L4, Canada
Ci-après dénommé « Déjà Levé », « le Vendeur » ou « le Prestataire ».
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent sans restriction ni réserve l'ensemble des ventes conclues par Déjà Levé auprès de ses clients, qu'il s'agisse :
- de prestations d'accompagnement à la création d'entreprise et d'élaboration de business plan (formules Essentiel, Complète, Premium et prestations associées) ;
- de services logiciels en ligne (SaaS), à savoir Business Plan Pro Free.
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV par le Client, qui le reconnaît expressément. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document.
Déjà Levé se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 — Définitions
- Client : toute personne physique ou morale qui passe commande sur le Site.
- Consommateur : Client personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- Professionnel : Client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité.
- Services : les prestations d'accompagnement et livrables décrits à l'Article 4.
- Logiciel / Service SaaS : l'application en ligne accessible en version gratuite (Business Plan Pro Free).
- Abonnement : contrat d'accès récurrent au Service SaaS payant.
- Livrable : document produit dans le cadre d'une prestation (business plan, prévisionnel, etc.).
Article 4 — Offres, services et logiciels
4.1 Prestations d'accompagnement
FormulePrixDélai indicatifContenu principalEssentiel299 € HT7 joursBusiness Model Canvas structuré, étude de marché, note de positionnement & proposition de valeur, livrable PDF professionnelComplète999 € HT21 joursTout l'Essentiel + 2 rendez-vous d'accompagnement, stratégie commerciale, prévisionnel financier sur 3 ans, plan de financement & trésorerie, livrables PDF + Excel + PowerPointPremium1 499 € HT12 semainesToute la Complète + accompagnement dédié (12 semaines) + préparation à la soutenance investisseurs
Les prestations sont des obligations de moyens : Déjà Levé met en œuvre son expertise et sa méthode, sans garantir un résultat de financement, d'obtention de prêt ou de levée de fonds, qui dépend de tiers (banques, BPI, investisseurs) et de facteurs extérieurs.
4.2 Logiciels en ligne (SaaS)
- Business Plan Pro Free — service logiciel en ligne gratuit, aux fonctionnalités limitées. Elle est fournie « en l'état », sans engagement de disponibilité ni de support, et peut être modifiée, limitée ou interrompue à tout moment sans contrepartie.
Les caractéristiques essentielles, fonctionnalités et limites de chaque offre sont décrites sur les pages correspondantes du Site.
Article 5 — Prix
Les prix des prestations sont indiqués en euros (EUR), hors taxes (HT) ; la TVA applicable (au taux en vigueur) est ajoutée le cas échéant et figure sur la facture. Les prix des offres sont indiqués sur la page de souscription (HT et TTC).
Déjà Levé se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les prestations et abonnements sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Pour les abonnements, toute évolution tarifaire est notifiée au Client avant son entrée en vigueur, le Client pouvant résilier dans les conditions de l'Article 8.
Article 6 — Commande et formation du contrat
La commande s'effectue en ligne sur le Site. Le Client sélectionne la prestation ou l'abonnement, vérifie le détail de sa commande et son prix total, puis valide après avoir accepté les présentes CGV.
La vente est réputée conclue à la confirmation de la commande par Déjà Levé, matérialisée par l'envoi d'un e-mail de confirmation. Déjà Levé se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige, ou en cas de motif légitime.
Article 7 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens suivants :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via Shopify Payments et/ou Stripe ;
- PayPal ;
- Apple Pay / Google Pay ;
- Paiement en plusieurs fois (3×) via Klarna, sous réserve d'acceptation par le prestataire de paiement concerné et de ses propres conditions.
Les paiements sont sécurisés (protocole HTTPS/SSL, prestataires de paiement certifiés). Déjà Levé n'a accès à aucune donnée bancaire complète. La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif (ou accord du prestataire de financement fractionné).
En cas de défaut de paiement, Déjà Levé pourra suspendre l'exécution de la prestation ou l'accès au Service SaaS.
Article 8 — Abonnement au Service SaaS (Business Plan Pro)
8.1 Durée et reconduction
L'abonnement est souscrit pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle). Sauf indication contraire, il est reconductible tacitement pour des périodes de même durée. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le Consommateur est informé de la faculté de ne pas reconduire l'abonnement.
8.2 Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant contact@dejaleve.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours ; les sommes déjà réglées ne sont pas remboursées au prorata, sauf disposition légale impérative contraire. Conformément aux articles L215-1 et L215-8 du Code de la consommation, la résiliation des contrats à reconduction tacite peut être effectuée en ligne par une fonctionnalité dédiée.
8.3 Version gratuite
Business Plan Pro Free est fournie gratuitement, sans abonnement. Elle ne fait l'objet d'aucune garantie de disponibilité, de performance ou de support, et peut être suspendue ou supprimée à tout moment.
Article 9 — Exécution, délais et accès
9.1 Prestations
Les délais indiqués (≈ 7 jours, ≈ 21 jours, 12 semaines) sont indicatifs et courent à compter de la réception du paiement et des éléments nécessaires fournis par le Client (informations, documents, échange initial). Tout retard du Client dans la transmission des éléments décale d'autant le délai.
9.2 Service SaaS
L'accès à Business Plan Pro Free est fourni en ligne, en principe immédiatement après confirmation de la commande, via les identifiants transmis au Client. Déjà Levé met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption (maintenance, force majeure, dépendance à des tiers techniques).
Article 10 — Droit de rétractation
10.1 Principe
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (prestation de services, contenu/service numérique) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour l'exercer, le Consommateur notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à contact@dejaleve.fr ou formulaire en annexe).
10.2 Exceptions (article L221-28)
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas suivants, que le Client reconnaît et accepte expressément lors de la commande :
- Prestation de services pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- Fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel (accès au Service SaaS) dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, le Consommateur reconnaissant alors perdre son droit.
Lorsque le Consommateur souhaite que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation, son accord exprès et sa renonciation sont recueillis au moyen d'une case à cocher dédiée au moment de la commande.
10.3 Effets
En l'absence d'exécution anticipée acceptée, en cas de rétractation dans les délais, Déjà Levé rembourse les sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement.
Article 11 — Conditions d'annulation propres aux prestations
Pour les prestations d'accompagnement comportant un premier échange planifié, l'acompte est remboursable jusqu'à 7 jours après le premier rendez-vous, sur décision de l'entrepreneur. Passé ce délai, l'acompte reste acquis à Déjà Levé au titre des frais d'organisation et de préparation. Cette clause s'applique sans préjudice du droit de rétractation légal de l'Article 10 pour les Consommateurs.
Article 12 — Obligations du Client et licence d'utilisation du logiciel
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à utiliser les services conformément à leur destination.
Pour le Service SaaS, Déjà Levé concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Logiciel, pour la durée de l'abonnement (ou de l'utilisation de la version gratuite). Sont notamment interdits : la revente, le partage des identifiants, la copie, la décompilation, la rétro-ingénierie, ou toute utilisation contraire à la loi ou aux droits de tiers. Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate de l'accès.
Article 13 — Propriété intellectuelle
Le Site, sa charte, ses contenus, la méthode, les modèles, ainsi que le Logiciel et ses composants, demeurent la propriété exclusive de Déjà Levé (ou de ses concédants). Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est opérée du fait de la vente.
Les livrables personnalisés produits pour le Client (business plan, prévisionnel, annexes) lui sont remis pour son usage propre dans le cadre de son projet ; sauf convention écrite contraire, Déjà Levé conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire et modèles sous-jacents.
Article 14 — Responsabilité et garanties
Déjà Levé est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les décisions prises par le Client ou des tiers (banques, BPI, investisseurs), ni pour l'absence de financement ou de réussite du projet.
Le Consommateur bénéficie en tout état de cause de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et s. du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil), y compris pour les contenus et services numériques.
Sauf faute lourde ou dol, et dans la limite permise par la loi, la responsabilité de Déjà Levé est plafonnée au montant payé par le Client au titre de la commande concernée. Déjà Levé n'est pas responsable des dommages indirects.
Article 15 — Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables à contact@dejaleve.fr. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité du Site, à laquelle le Client est renvoyé.
Article 16 — Force majeure
La responsabilité de Déjà Levé ne pourra être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement.
Article 17 — Réclamation et médiation de la consommation
Pour toute réclamation, le Client contacte d'abord le service client : contact@dejaleve.fr.
Conformément aux articles L611-1 et s. et R612-1 et s. du Code de la consommation, le Consommateur peut, après démarche écrite préalable auprès de Déjà Levé et en cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse sous deux mois, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
- Médiateur compétent : En cours d'affiliation
- Coordonnées / site : En cours d'affiliation
Article 18 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes, sous réserve, pour le Consommateur, des règles de compétence protectrices lui permettant de saisir la juridiction de son lieu de domicile.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans les conditions de l'Article 10.)
À l'attention de RENOGEST, 5 Rue de Grange Haute, 69540, IRIGNY, contact@dejaleve.fr :
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services / l'abonnement ci-dessous :
- Commandé le () / reçu le () : ……………………………
- Numéro de commande : ……………………………
- Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………
- Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………
- Date : ……………………………
- Signature (si notification papier) : ……………………………
(*) Rayez la mention inutile.
